Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et sa déclinaison PEA-PME sont des outils puissants pour investir tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif. Mais attention : quand il s’agit d’actions non cotées, la mécanique se complexifie. Un récent litige illustre l’importance… d’une simple date.
Une histoire de calendrier
M. A, investisseur avisé, ne voulait pas rater l’augmentation de capital d’une PME prometteuse, la société Y. Le 12 juin 2024, il ouvre un PEA-PME auprès de sa banque, y loge immédiatement les fonds nécessaires et souscrit aux titres proposés.
Quelques jours plus tard, surprise : la banque invalide l’opération. Raison invoquée ? Les titres auraient été acquis… avant même l’ouverture du plan. Exit, donc, les avantages fiscaux du PEA.
Mais l’investisseur ne désarme pas. Selon lui, le transfert de propriété n’a pas eu lieu le jour de la décision d’augmentation de capital, fin mai, mais le 21 juin, quand les titres ont réellement été inscrits dans le registre des mouvements de titres de la société. Autrement dit, après l’ouverture de son plan.
Le droit tranche : la preuve est dans le registre
La Cour de cassation a confirmé cette interprétation dans un arrêt publié en septembre 2024 : pour les actions non cotées, le transfert de propriété s’opère uniquement au moment de l’inscription au registre de la société émettrice. Pas avant.
Conséquence : tant que les titres ne figurent pas noir sur blanc dans le registre, l’investisseur n’en est pas officiellement propriétaire. C’est ce qui sauve l’opération de M. A : son acquisition est bel et bien postérieure à l’ouverture du plan, contrairement à ce qu’affirmait l’attestation initiale.
Pourquoi c’est crucial pour les épargnants
On pourrait croire à une bataille d’experts pour une virgule. Pourtant, les enjeux sont très concrets : si les titres avaient été considérés comme acquis avant l’ouverture du plan, ils auraient été exclus du PEA-PME, avec à la clé une perte de l’avantage fiscal attaché au dispositif.
Cette affaire illustre un principe simple mais capital : en matière de PEA, les dates doivent coïncider. Le débit du compte espèces, l’ouverture du plan et le transfert de propriété des titres doivent être alignés. Une incohérence, et tout l’édifice fiscal s’effondre.
Morale de l’histoire : investir dans des titres non cotés via un PEA est possible et même encouragé, mais la mécanique est exigeante. Un registre de titres ou une date de transfert mal interprétée peut suffire à faire basculer l’opération du côté des erreurs coûteuses. Pour les investisseurs, une règle d’or s’impose : toujours vérifier les dates, et garder à portée de main son conseiller fiscal ou son avocat.